Qu'est-ce que c'est ?

Le règlement (UE) n° 167/2013 relatif à la réception par type et à la surveillance du marché des tracteurs agricoles et forestiers, de leurs remorques et de leurs équipements interchangeables tractés établit les dispositions techniques et administratives pour la réception par type dans l'Union européenne (UE), permettant aux constructeurs de profiter des avantages du marché intérieur européen grâce à cette réception par type.

Selon la réglementation européenne, les remorques et les équipements interchangeables tractés sont considérés comme des véhicules des catégories R et S. Cette différenciation des catégories est importante car des exigences spécifiques différentes s'appliquent en fonction de la catégorie du véhicule.

Ce règlement permet d'obtenir la réception européenne pour les véhicules des catégories R et S qui, jusqu'à présent, ne pouvaient faire l'objet que d'une réception nationale.

Elle vise à simplifier et à normaliser les procédures de réception des véhicules au niveau européen afin de garantir un niveau élevé de sécurité fonctionnelle, de sécurité au travail et de protection de l'environnement.

Il introduit également de nouvelles caractéristiques importantes, notamment pour les fabricants de machines agricoles, et son application concerne également les utilisateurs finaux.

 

En particulier, ce règlement couvre les aspects suivants relatifs aux remorques (catégorie R) et au matériel agricole (catégorie S) :

• Masses en charge maximales autorisées
• Dimensions
• Systèmes de freinage
• Vitesse nominale maximale
• Dispositifs d'attelage homologués

Le règlement est accompagné d'actes juridiques techniques spécifiques (les actes délégués), qui complètent la législation en précisant les détails des exigences à respecter.

Par conséquent, les véhicules homologués au niveau européen peuvent être commercialisés dans tous les États membres sans avoir à satisfaire à des exigences supplémentaires. Seule leur utilisation sur la route peut être soumise aux exigences des autorités nationales, en particulier au code de la route applicable.

 

Quand est-elle entrée en vigueur ?

Le règlement a été publié au Journal officiel de l'Union européenne en février 2013, mais il ne s'applique qu'à partir du 1er janvier 2016, établissant une période de transition de deux ans pour permettre aux fabricants de s'adapter à la nouvelle législation.

La réception européenne est obligatoire pour les nouveaux tracteurs agricoles depuis janvier 2018.

Dans le cas des remorques et équipements tractés interchangeables, leur application est facultative depuis janvier 2016, car ils peuvent continuer à être homologués selon la législation de chaque pays, mais avec une validité limitée au pays lui-même. Cependant, si l'homologation européenne est choisie, elle sera valable dans tous les pays de l'UE.

 

Quelques changements introduits

Masses et dimensions

Les dimensions maximales de tout véhicule de la catégorie R sont les suivantes :

• Longueur : 12 mètres ;
• Largeur : 2,55 m ou 3 m à condition que des pneus soient utilisés pour protéger le sol ou que des outils soient nécessaires pour faire fonctionner le véhicule et qu'ils soient conformes à la directive 2006/42/CE ;
• Hauteur : 4 mètres.

Dans le cas d'un équipement remorqué interchangeable (catégorie S), les dimensions maximales sont les suivantes :

• Longueur : 12 mètres ;
• Largeur : 3 m (sans tenir compte des parties fléchies des parois du pneu au point de contact avec le sol) ;
• Hauteur : 4 mètres.

La masse maximale autorisée pour les véhicules à essieu unique des catégories R et S est de 10 tonnes ou de 11,5 tonnes selon qu'ils sont équipés d'un essieu non moteur ou d'un essieu moteur.

La masse en charge maximale autorisée pour les véhicules à 2 essieux et à 3 essieux est de 18 tonnes et 24 tonnes respectivement.

Pour les véhicules des catégories R et S, tractés par un timon rigide et tractés par un essieu central, la masse maximale admissible du véhicule est considérée comme égale à la somme des masses maximales admissibles par essieu. En d'autres termes, la charge statique verticale importante imposée au tracteur doit être prise en compte lors de l'homologation du tracteur.

 

Systèmes de freinage

Certaines modifications importantes concernent les dispositifs de freinage et les temps de réponse lors des essais de freinage. Le règlement européen détaille les exigences applicables aux différents types de freinage, en fonction de la masse maximale admissible : mécanique, à inertie, hydraulique et pneumatique.

Pour les systèmes de freinage hydrauliques ou pneumatiques, l'homologation européenne exige des connexions à double conduit.

 

Vitesse nominale maximale

Le règlement introduit de nouvelles limites de vitesse, parfois plus élevées que celles autorisées dans certains pays membres de la Communauté européenne.

Cependant, même si le règlement est valable pour tous les États membres de l'UE, son application doit tenir compte de la législation nationale applicable. Par conséquent, même si une remorque est homologuée avec une vitesse nominale maximale plus élevée, la limite de vitesse à laquelle elle peut circuler est, dans tous les cas, légiférée au niveau national et sous l'entière responsabilité du conducteur.

 

Dispositifs d'attelage homologués

Afin d'assurer l'attelage correct du tracteur et de la remorque ou de l'équipement remorqué, le règlement prévoit l'utilisation de dispositifs d'attelage homologués et les différents types de crochets qui peuvent être montés sur les tracteurs.

 

s'efforce d'adopter les meilleures solutions pour fournir des remorques et des machines agricoles efficaces, conformes aux exigences les plus récentes.

Herculano Dans le but de démontrer au marché sa fiabilité et sa sécurité, en se positionnant au niveau des plus grandes marques mondiales, elle dispose de plusieurs véhicules certifiés conformément à l'homologation européenne.

 

HerculanoLa décision stratégique de considérer l'homologation européenne dans la certification réglementaire des produits représente l'alignement de l'organisation sur les marchés européens, en donnant la priorité à la normalisation du produit selon d'excellentes normes de qualité et de sécurité.